Conditions generales d'utilisation
Les presentes conditions encadrent l'utilisation de Factoris, application de devis, facturation, suivi de dossiers et analyse de rentabilite editee par PROACTES.
1. Objet du service
Factoris permet aux professionnels de creer des clients, devis, factures, avoirs, produits, prestations, projets, dossiers et simulations de rentabilite. L'application peut etre utilisee pour des societes de services, independants, artisans, interventions terrain, chantiers ou missions longues.
Factoris n'est pas un logiciel de caisse et ne doit pas etre utilise pour encaisser et certifier des ventes au comptoir relevant d'une solution de caisse.
2. Acces et compte utilisateur
L'utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la creation du compte et conserver la confidentialite de ses identifiants. Toute action realisee depuis le compte est reputee effectuee par l'utilisateur ou sous sa responsabilite.
PROACTES peut suspendre l'acces en cas d'usage frauduleux, tentative d'atteinte a la securite, non-paiement, contournement technique ou violation manifeste des presentes conditions.
3. Responsabilite sur les donnees saisies
L'utilisateur reste responsable des informations qu'il renseigne : identite de son entreprise, SIREN/SIRET, numero de TVA, adresse, conditions de paiement, taux de TVA, mentions obligatoires, descriptions, prix, remises, acomptes et documents emis.
Factoris aide a structurer la production documentaire, mais ne remplace pas un expert-comptable, un avocat, un fiscaliste ou un conseil specialise.
4. Devis, factures et avoirs
Une facture emise ne doit pas etre modifiee librement. En cas d'erreur apres emission, l'utilisateur doit appliquer une procedure adaptee, notamment l'etablissement d'un avoir lorsque la situation l'impose.
L'utilisateur doit verifier la chronologie, la numerotation, les mentions obligatoires, le regime de TVA, les penalites de retard et les conditions de reglement avant transmission a son client.
5. Facturation electronique
Factoris peut preparer des exports et accompagner l'organisation de la facturation, mais l'application ne doit pas etre presentee comme une plateforme agreee de facturation electronique tant que cette integration n'est pas activee, contractualisee et testee.
L'utilisateur reste responsable du choix de sa plateforme agreee, de ses obligations de reception, d'emission et de transmission des donnees de transaction selon le calendrier legal applicable.
6. Donnees, sauvegardes et export
L'utilisateur doit conserver les justificatifs utiles a son activite et realiser les exports necessaires a sa comptabilite. Les donnees professionnelles doivent etre verifiees avant remise a un client, un expert-comptable ou une administration.
Les modalites relatives aux donnees personnelles figurent dans la politique de confidentialite.
7. Disponibilite et evolutions
PROACTES peut faire evoluer Factoris pour corriger des anomalies, ameliorer les fonctions, adapter le logiciel a des obligations nouvelles ou retirer une fonctionnalite obsolete. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, securite ou mise a jour.
8. Propriete intellectuelle
Factoris, son interface, son nom, ses textes, sa structure, son code et ses elements graphiques sont proteges. L'utilisateur beneficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limite a ses besoins professionnels.
9. Loi applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties chercheront d'abord une solution amiable avant toute action contentieuse.