Conformite

Des fonctions de facturation claires, avec des limites affichees.

Factoris aide a produire des devis, factures et avoirs propres. L'utilisateur reste responsable de ses donnees, de ses mentions obligatoires, de sa TVA et de ses obligations comptables.

Logiciel de facturation

Factoris gere les devis, factures, avoirs, clients, produits, prestations et projets. Ce n'est pas un logiciel de caisse.

Numerotation

La numerotation doit rester chronologique, continue et verifiable. L'utilisateur doit controler ses sequences avant emission.

Corrections

Une facture emise ne se modifie pas librement. Les erreurs doivent etre corrigees par une procedure adaptee, notamment par avoir.

Donnees personnelles

Les traitements de donnees sont decrits dans la politique de confidentialite : finalites, durees, prestataires et droits des personnes.

Factures et mentions obligatoires

Factoris facilite la preparation des documents commerciaux, mais l'utilisateur doit verifier que chaque facture contient les mentions requises pour son activite : identite des parties, adresses, SIREN/SIRET, TVA, date, numero, designation, quantites, prix, remises, taux de TVA, total HT, total TTC, conditions de paiement, penalites de retard et indemnite forfaitaire de recouvrement lorsque applicable.

Les situations particulieres doivent etre validees avec un expert-comptable ou un conseil : franchise en base de TVA, autoliquidation, acompte, sous-traitance, marche public, client etranger, association, avoir partiel ou facture rectificative.

Facturation electronique 2026-2027

La reforme francaise de la facturation electronique se deploie progressivement. A compter du 1er septembre 2026, les entreprises doivent etre en mesure de recevoir des factures electroniques. L'obligation d'emission commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Factoris ne doit pas etre presente comme une plateforme agreee tant que cette fonction n'est pas officiellement activee. Le client devra utiliser une plateforme agreee pour les flux soumis a la reforme, selon le calendrier et les obligations applicables a son entreprise.

Retards de paiement et CGV

Pour les relations professionnelles, les conditions de reglement, les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR doivent etre correctement indiquees lorsque la reglementation l'exige. Les CGV doivent aussi etre communiquees dans les situations ou elles sont obligatoires ou demandees par un client professionnel.

RGPD et confidentialite

Factoris traite des donnees utiles au compte, au support, a la facturation, a la securite et a l'exploitation du service. La page politique de confidentialite precise les categories de donnees, les finalites, les bases legales, les prestataires, les durees de conservation et les droits d'acces, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation.