Conditions generales de vente

1. Offres et souscription

Factoris est propose sous forme d'abonnement logiciel ou de licence selon l'offre affichee au moment de la commande. Les fonctionnalites incluses, les limites eventuelles et le niveau de support sont ceux presentes sur la page tarifs ou dans le devis transmis au client.

La souscription implique l'acceptation des presentes CGV, des CGU et de la politique de confidentialite.

2. Prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutees selon la reglementation en vigueur au jour de la facturation.

PROACTES peut modifier ses tarifs. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes et, pour les abonnements en cours, a l'echeance de renouvellement apres information du client.

3. Paiement et retard

Les factures sont payables selon les modalites indiquees lors de la commande ou sur la facture. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de l'acces au service apres relance restee sans effet.

Pour les clients professionnels, les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR peuvent etre appliquees lorsque les conditions legales sont reunies.

4. Duree, renouvellement et resiliation

Lorsque l'offre est mensuelle, l'abonnement est souscrit pour une periode d'un mois et se renouvelle par periodes successives sauf resiliation avant la prochaine echeance. Lorsque l'offre est annuelle, l'engagement est souscrit pour la duree indiquee lors de la commande.

La resiliation met fin au renouvellement futur. Les periodes deja commencees restent dues, sauf disposition contraire prevue dans une offre commerciale specifique.

5. Livraison du service

L'acces est fourni par compte utilisateur, application telechargeable, service en ligne ou lien de telechargement selon l'offre. Les fichiers d'installation disponibles sur le site doivent etre telecharges depuis les pages officielles Factoris afin de limiter les risques de version alteree.

6. Support et maintenance

Le support porte sur l'acces, l'installation, les anomalies techniques et l'utilisation des fonctionnalites. Il ne comprend pas la production d'une consultation comptable, fiscale, juridique ou sociale personnalisee.

Des maintenances peuvent etre realisees pour securiser, corriger ou faire evoluer Factoris. PROACTES s'efforce de limiter leur impact sur les utilisateurs.

7. Responsabilite

PROACTES est tenue a une obligation de moyens. La responsabilite de PROACTES ne peut pas etre engagee pour les erreurs de saisie, les choix de parametrage, les decisions de gestion, l'absence de verification des documents ou l'usage non conforme de l'application.

L'utilisateur doit verifier ses documents avant envoi et solliciter son expert-comptable ou conseil lorsque sa situation l'exige.

8. Donnees et fin de contrat

Le client reste proprietaire de ses donnees professionnelles. Il lui appartient d'exporter les elements necessaires a sa comptabilite, a son archivage et a ses obligations legales avant la fin de son abonnement.

9. Clients consommateurs

Factoris est concu et commercialise principalement pour des professionnels. Si une offre devait etre ouverte a des consommateurs, des informations complementaires relatives au droit de retractation, a la mediation de la consommation et aux garanties legales seraient ajoutees avant souscription.

10. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours contentieux.